CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Il est exposé que :
LA COMMISSION COMMERCIALE VITICOLE (ci-après appelée par ses initiales « CCV ») est un syndicat professionnel à but non lucratif, dont l’objet est le développement de la vente directe des vins de producteurs, situé au 210 Boulevard Victor Vermorel 69400 Villefranche Sur Saône, numéro SIRET 332 112 002 00016.
La CCV anime une place de marché en ligne permettant aux domaines viticoles français de proposer leurs produits et services directement auprès d’acheteurs particuliers.
La CCV met à la disposition des domaines viticoles, des services leur facilitant l’accès au e-commerce et leur permettant de mettre en vente leurs Produits et leurs Prestations.
La CCV fera ses meilleurs efforts pour que le site fonctionne de la manière la plus optimale possible mais ne sera tenu à cet égard qu’à une obligation de moyen. La CCV ne sera pas responsable des conséquences résultant de l’inaccessibilité du site, pour quelque raison que ce soit et, notamment, en raison de contraintes ou de difficultés d’ordre technique.
1. OBJET ET CHAMP DES CGV
Ces CGV s’appliquent au Client établi dans une des zones de livraison desservies par les vendeurs (France métropolitaine). Elles définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions générales applicables à tout achat de produits et services afférents (préparation de commande, livraison, etc) vendus à distance (courriel, courrier ou téléphone).
Le contrat résultant de la commande du Client relève de la réglementation en vigueur en France, notamment celles du Code de la Consommation, ainsi que de celles énoncées ci-après.
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
Avant de passer commande, le Client est invité à lire attentivement les conditions générales de vente en vigueur. En passant commande, le Client :
- Atteste être une personne physique majeure;
- Certifie avoir la capacité de contracter ;
- Reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande ;
- Déclare accepter sans restriction les Conditions de Vente.
3. DISPONIBILITÉ ET MODIFICATION DES CGV
Les CGV sont remises ou envoyées au Client sur support électronique, lui en permettant la lecture, l’impression et la conservation. Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, mais de telles modifications ne pourront en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
4. INFORMATIONS LÉGALES SUR LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES
Le Client s’engage, à avoir, en France, 18 ans révolus à cette date. Si le Client a son domicile dans un autre pays, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays quant à sa minorité légale et à avoir l’âge minimal requis pour y procéder à l’achat de boissons alcoolisées. Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
5. PRODUITS
Les produits à la vente font chacun l’objet d’un descriptif, présentant les caractéristiques essentielles du produit conformément à l’art. L.111-1 du Code de la Consommation. Il peut y avoir une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage, emballage (photographies et illustrations) par le producteur, cette différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit.
6. PRIX
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, tenant compte de la TVA applicable à cette date. Il est mentionné pour chaque produit en euros TTC, mais hors frais de préparation, de transport, de livraison, affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément.
Les frais de livraison et de transport facturés en supplément sont indiqués au Client dans un récapitulatif indiquant le montant total dû avant qu’il ne passe définitivement sa commande, et figurent sur le bon de commande qu’il renvoie signé.
Le prix en vigueur au jour de la commande, est le seul applicable, et garanti, au Client, malgré la modification des prix des produits à laquelle le Vendeur se réserve de procéder à tout moment ultérieurement.
Ce prix pourra néanmoins varier en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés et en cas de substitution d’un ou de plusieurs produits commandés si le Client l’a acceptée.
7. COMMANDES
7.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le Client valide la panier et procède au règlement après acceptation des CGV
Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, conformément aux dispositions de l’art. L.221-13 Code de la consommation, le Client recevra, un courriel de confirmation de la commande comprenant toutes les informations nécessaires, détaillant les produits commandés, le prix TTC et les frais de livraison.
7.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la société venderesse.
7.3 Indisponibilité des produits commandés
Les commandes ne pouvant être satisfaites que dans la limite des stocks disponibles à raison de quantités produites limitées selon produits, formats et millésimes, le Vendeur sera tenu d’informer sans délai le Client en cas de rupture de stock l’empêchant soit d’exécuter la commande dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, soit de l’en empêcher définitivement.
Dans ce cas, le Vendeur peut proposer au Client un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
S’il n’est pas convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou de celle d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le consommateur, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé, au plus tard dans les 14 jours de leur paiement et dans les conditions de l’article L.216-3, de la totalité des sommes déjà versées.
7.4 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable répondant aux conditions de l’art. 1379 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de ses conditions.
8. PAIEMENT
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le Vendeur et envoyée au Client à l’adresse de facturation indiquée sur la commande.
9. RÉTRACTATION
9.1 Droit de rétractation
Conformément aux art. L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier, à l’adresse postale ou électronique du vendeur, sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire-type de rétractation fourni par le vendeur mais ce n’est pas obligatoire.
Pour le respect du délai de rétractation, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice de ce droit avant l’expiration du délai, soit au plus tard 15 jours après le jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.
Le Client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il aura descellée(s) après leur livraison, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’art. L.221-28, 5°, du Code de la Consommation, sans privation de la garantie légale de conformité.
9.2 Effets de la rétractation (L.221-23/L.221-24 du Code de la Consommation)
Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) au Vendeur ou à son mandataire, en prenant en charge les frais directs de renvoi, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 15 jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente.
La responsabilité du Client peut être engagée au cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.
En cas de rétractation du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du client, hors frais de livraison.
A moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens, il peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les produits en retour ou jusqu’à ce que le Client lui en ait fourni une preuve de réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour lui.
10. LIVRAISON
10.1 Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Pour des raisons de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine.
10.2 Délai de livraison
Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours (sauf si les parties en ont convenu autrement) après réception de commande et paiement du prix correspondant. Pour les commandes réglées par chèque ou virement, la réception du paiement s’entend de l’encaissement effectif.
10.3 Retard ou défaut de livraison
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits à l’expiration du délai prévu, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou qu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, condition résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Le Client peut ainsi résoudre le contrat dans les conditions des art. L.216-2 et L.216-3 du C. Consommation, le vendeur le remboursant de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 15 jours après dénonciation du contrat.
10.4 Modalités de livraison
Si le Client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison.
Pour respecter les dispositions de l’art. L.133-3 du C. de Commerce et afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu conformément aux art. L. 133-1 et suivants de ce Code, le Client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées sera indiquée au Client dans le colis.
Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, le Vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur est l’unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris des marques, des logos, des illustrations, des images et des éléments figuratifs apparaissant sur les produits et étiquettes.
12. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux art. L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la Consommation au profit du consommateur, et de la garantie légale des défauts cachés prévue aux art. 1641 et s. du Code Civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie..
13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Certaines données à caractère personnel sont recueillies auprès du Client afin de pouvoir répondre à ses demandes. Si le Client choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée. Ces données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec le Client. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées aussi longtemps que nécessaire pour la bonne conduite des relations commerciales dans des conditions de sécurité renforcées et peuvent servir de preuves en cas de litige.
Les données recueillies relatives à la livraison des marchandises achetées pourront être communiquées aux partenaires du Vendeur pour la livraison des achats. Les données à caractère personnel recueillies par le Vendeur peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier ou courriel, après le consentement préalable du Client. Toutefois, le Vendeur pourra utiliser ces données à caractère personnel lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues.
Les données à caractère personnel pourront aussi être communiquées aux sociétés partenaires ou apparentes du Vendeur mais le Client peut s’opposer expressément à cette communication à des fins de marketing, dès leur collecte ou ultérieurement en écrivant au Vendeur par courriel ou à l’adresse de son siège social.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à caractère personnel et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections notamment commerciales dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 et par le Règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. Il en fait la demande par courriel à l’adresse électronique ou par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur.
14. RÈGLEMENT DES LITIGES
Pour toute difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter préalablement par courriel ou courrier le service :
CCV – 210 Bd. Victor Vermorel – 69400 Villefranche sur Saône – Tél. 04 74 02 22 25 ; Courriel : ccv@beaujolais.com
Les différends qui persisteraient venant à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat peuvent être soumis à la Médiation de la Consommation.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (L.612-1 du C. de la Consommation) en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, ce dans l’année qui suivra sa réclamation écrite auprès des services du vendeur.
Le Client, à cette fin, peut notamment consulter utilement sur internet, pour la France, le site www.mediation-conso.fr pour la médiation de la consommation. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat, et le Client a en toute hypothèse la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Dans le cas où le différend persisterait malgré la mise en œuvre d’une procédure de médiation, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE SUR SAONE.
15. DROIT APPLICABLE AU CONTRAT DE VENTE
Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. Toutefois, s’agissant des clients résidant dans un autre Etat membre qu’en France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence.
